Termes et conditions

Table des matières:

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de désistement
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et mise en oeuvre
Article 12 - Transactions de durée: durée, annulation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Plaintes
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions additionnelles ou différentes

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans ces conditions:
1. Délai de rétractation: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
2. Consommateur: la personne physique qui n’exerce pas d’activité professionnelle ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec Garage Van hoe.
3. jour: jour calendaire;
4. transaction de durée: accord à distance portant sur une série de produits et / ou services, dont l'obligation de livraison et / ou d'achat est étalée dans le temps;
5. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à Garage Van hoe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction non modifiée des informations stockées.
6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat de distance dans le délai de réflexion;
7. Formulaire type: le formulaire type de rétractation mis à disposition par Garage Van hoe que le consommateur peut saisir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits et / ou des services aux consommateurs à distance.
9. Accord à distance: accord aux termes duquel, dans le cadre d'un système organisé par Garage Van hoe, pour la vente à distance de produits et / ou de services, jusqu'à la conclusion de l'accord, l'utilisation exclusive d'une ou de plusieurs techniques de communication. à distance;
10. Technologie de communication à distance: un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et Garage Van hoe ne se rencontrent dans la même pièce au même moment.
11. Conditions générales: les présentes conditions générales de Garage Van hoe.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Van hoe en zonen BVBA, Volkswagenshop.be (dénomination sociale, éventuellement complétée par la dénomination commerciale);
Grotesteenweg-zuid 43
B-9052 Zwijnaarde (Gand);
Numéro de téléphone: +3292415414
Adresse e-mail: info@volkswagenshop.be
Numéro d'identification TVA: BE 0417.174.234
Si l'activité de Garage Van hoe est soumise à un système de permis approprié: le informations sur l'autorité de surveillance:
Si Garage Van hoe exerce une profession réglementée:
- l'association professionnelle ou l'organisation à laquelle il est affilié;
- le titre professionnel, la place dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen où il a été attribué;
- une référence aux règles professionnelles applicables en Belgique et des instructions indiquant où et comment accéder à ces règles professionnelles.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de Garage Van hoe et à tous les accords de distance conclus et les commandes passées entre Garage Van hoe et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées à Garage Van hoe et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse: peuvent être stockés de manière simple sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être lues électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Si des conditions de produit ou de service spécifiques s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit de conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable. est.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement invalides ou deviennent nulles, le reste du contrat et les présentes conditions resteront en vigueur et la disposition en question sera remplacée sans délai par une disposition qui: autant que possible de l'original.
Les situations qui ne sont pas réglementées dans ces termes et conditions doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces termes et conditions.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

         Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
         L'offre est sans engagement. Garage Van hoe a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.
         L'offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si Garage Van hoe utilise la manière dont les images sont, elles sont une représentation fidèle des produits et / ou services proposés. Des erreurs évidentes ou des erreurs dans l'offre lient Garage Van hoe.
         Toutes les images, spécifications, données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat.
         Les images de produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Garage Van hoe ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
         Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations attachés à son acceptation. Cela concerne en particulier:

o le prix incluant les taxes;
o les coûts éventuels d'expédition;
o la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet;
o si le droit de rétractation est applicable ou non;
o le mode de paiement, de livraison et de mise en œuvre de la convention;
o le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel Garage Van hoe garantit le prix;
o le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé;
o si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut-il accéder à celui-ci;
o la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les restaurer;
o toute autre langue dans laquelle l'accord peut être conclu en plus du néerlandais;
o les codes de conduite auxquels Garage Van hoe est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
o la durée minimale de l'accord de distance en cas de transaction prolongée.

En option: tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 - L'accord

         Le contrat est soumis aux dispositions du paragraphe 4, conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et qui remplit les conditions correspondantes.
         Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Garage Van hoe confirmera immédiatement comment l'acceptation de l'offre a été reçue par voie électronique. Tant que Garage Van hoe n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
         Si l'accord est conclu par voie électronique, Garage Van hoe prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Garage Van hoe prendra les mesures de sécurité appropriées en compte.
         Garage Van hoe comment peut - dans les cadres juridiques - indiquer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si Garage Van hoe a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'imposer des conditions spéciales à la mise en œuvre.
         Garage Van hoe enverra au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse le conserver de manière accessible sur un support durable:

l'adresse de visite du garage de Garage Van hoe, où le consommateur peut se plaindre;

b. les conditions dans lesquelles et le moyen par lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
c. les informations sur les garanties et le service existant après l'achat;
d. les informations figurant à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si Garage Van hoe a fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat;
e. les conditions d'annulation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est d'une durée indéterminée.

         Dans le cas d’une transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
         Tout accord est conclu dans les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits:

         Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat pendant 14 jours sans donner de motif. Cette période de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un destinataire désigné par celui-ci et est annoncée à Garage Van hoe.
         Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine Garage Van hoe, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Garage Van hoe.
         Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'informer Garage Van hoe dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir à l'aide du formulaire type. Une fois que le consommateur a indiqué qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les produits livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
         Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, le produit à ne pas garage Van hoe, l'achat est un fait.

À la livraison des services:

         À la livraison des services, le consommateur a le choix de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
         Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se référera aux instructions claires et raisonnables fournies par Garage Van hoe en ce qui concerne l'offre et / ou au plus tard à la livraison.

Article 7 - Frais en cas de désistement

         Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront à la charge du client.
         Si le consommateur a payé un montant, Garage Van remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant son annulation, par virement sur votre numéro de compte. La condition est que le produit ait déjà été reçu par Garage Van et qu'une preuve concluante du retour complet puisse être soumise.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

         Garage Van hoe comment le droit de rétractation du consommateur peut-il être exclu pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si cela est clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
         L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:

qui ont été créés par Garage Van hoe conformément aux spécifications du consommateur;

b. qui sont clairement de nature personnelle;
c. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature;
d. qui peut se gâter ou vieillir rapidement;
e. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le véhicule utilitaire n'a aucune influence;
f. pour les journaux et magazines individuels;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 - Le prix

         Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne sont pas augmentés, à l'exception des variations de prix dues à l'évolution du taux de TVA.
         Contrairement au paragraphe précédent, Garage Van hoe peut proposer des produits ou services à prix variables, soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Garage Van hoe n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
         Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales.
         Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si Garage Van hoe a stipulé comment et:

ils résultent de réglementations ou de dispositions légales; ou

b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation des prix prend effet.

         Les prix indiqués dans la gamme de produits ou services incluent la TVA.
         Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. Garage Van hoe n'est pas obligé de livrer le produit au mauvais prix en cas d'erreur d'impression ou de frappe.

Article 10 - Conformité et Garantie

         Garage Van hoe garantit que les produits et / ou services sont conformes à la convention, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou de convivialité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion de la convention. et / ou réglementations gouvernementales. En cas d'accord, Garage Van hoe garantit également que le produit est conçu pour un usage autre que normal.
         La garantie fournie par Garage Van hoe, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et affirme que le consommateur peut faire valoir ses droits à l'encontre de Garage Van hoe en vertu de l'accord.
         Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit dans les 5 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
         La période de garantie de Garage Van hoe correspond à la période de garantie usine. Garage Van hoe, cependant, n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par l'utilisateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
         La garantie ne s'applique pas si:

o le consommateur a réparé et / ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et / ou modifier par des tiers;
o Les produits fournis ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été traités sans précaution ou sont contraires aux instructions de Garage Van hoe. Comment et / ou sur l'emballage ont été traités;
o La défectuosité découle en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a établies ou qu’il établira en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et mise en oeuvre

         Garage Van hoe apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des applications pour la fourniture de services.
         Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
         Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute indemnité.
         En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, Garage Van hoe remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
         Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, Garage Van hoe s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Avec les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de Garage Van hoe.
         Le risque de détérioration et / ou de perte des produits incombe à Garage Van hoe comment jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et à Garage Van hoe comment il est annoncé représentant, sauf convention contraire explicite.

Article 12 - Transactions de durée: durée, annulation et prolongation

Annulation

         Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et s'étendant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de rétractation d'un mois au maximum.
         Le consommateur peut à tout moment mettre fin à un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris d'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de rétractation d'au moins un mois au plus.
         Le consommateur peut les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:

o annuler à tout moment et ne pas se limiter à une annulation à une heure précise ou pendant une période donnée;
o annuler au moins de la même manière qu’ils l’ont conclu;
o Annulez toujours avec le même préavis que Garage Van hoe a négocié pour vous-même.

Extension

         Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être ni prolongé ni renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
         Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires et hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum si le consommateur conclut ce contrat prolongé contre peut mettre fin à la prolongation avec un préavis d'un mois au plus.
         Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au plus et un préavis d'au plus trois mois si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux hebdomadaires, hebdomadaires et de magazines.
         Un contrat à durée limitée pour l'introduction régulière de quotidiens, journaux hebdomadaires et hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement après le procès ou la période d'introduction.

Durée

         Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment, au bout d'un an, avec une période de rétractation d'au plus un mois, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne prévienne sa résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

         Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de service, ce délai commence à courir. après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
         Le consommateur a le devoir d'informer immédiatement Garage Van hoe de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
         En cas de non-paiement par le consommateur, Garage Van hoe a le droit, moyennant des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables et préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Plaintes

         Garage Van hoe a une plainte bien connue et traite les plaintes selon cette procédure.
         Les réclamations relatives à la mise en œuvre de l'accord doivent être décrites de manière complète et claire et adressées à Garage Van hoe dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
         Chez Garage Van hoe, les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, Garage Van hoe répondra dans un délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
         Si la plainte ne peut pas être résolue en consultation mutuelle, un différend est soumis à la procédure de règlement des différends.
         Une plainte ne suspend pas les obligations de Garage Van hoe comment, sauf indication contraire écrite de Garage Van hoe.
         Si une plainte est justifiée par Garage Van hoe, Garage Van hoe remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement.

Article 15 - Litiges

         Les contrats entre hGarage Van hoe et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Même si le consommateur vit à l'étranger.
         La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions additionnelles ou différentes

Des dispositions supplémentaires ou divergentes par rapport aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible sur un support durable.

 

Paiement en ligne sécurisé avec

  • Bancontact/Mister Cash
  • Maestro
  • MasterCard
  • Overschrijving
  • Visa
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